CRPC : comment ça se passe et quel délai pour accepter la peine proposée ?
Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se déroule en deux temps : le procureur de la République propose une peine à la personne qui reconnaît les faits, en présence de son avocat, puis un juge du siège homologue cette peine ou refuse de le faire. Avant de répondre, cette personne peut demander un…
Bail commercial et loyer impayé : que faire ?
Le bailleur fait signifier au locataire, par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Le locataire dispose d’un mois pour régler la totalité des sommes réclamées. À défaut de paiement dans ce délai, le bailleur saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation…
Classement sans suite d’une plainte : les recours ouverts à la victime
Un classement sans suite n’est pas un jugement : le parquet peut revenir dessus tant que les faits ne sont pas prescrits. La victime dispose de trois voies aux effets très différents : le recours devant le procureur général, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Aucun délai n’est prévu par…
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
Il faut compter trois à six mois pour réaliser une cession de fonds de commerce. Une telle opération implique (i) des vérifications préalables, (ii) la signature d’une promesse, (iii) la signature d’un acte définitif, puis (iv) l’indisponibilité du prix de cession entre les mains d’un séquestre, qui dispose de cent cinq jours pour le répartir.…
Mise en examen : ce que ça signifie concrètement
« Mise en examen » : dans la bouche d’un journaliste, ces mots sonnent presque comme un verdict. Dans la loi, ils ne veulent pourtant rien dire de tel. Cette confusion, largement entretenue par la manière dont l’information judiciaire est traitée dans les médias, explique pourquoi tant de personnes convoquées chez un juge d’instruction s’attendent…
Garde à vue : combien de temps peut-elle durer ?
Pour un majeur, la garde à vue dure maximum vingt-quatre heures, prolongeables une fois sur décision motivée du procureur si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Des régimes dérogatoires en matière de stupéfiants ou de terrorisme permettent d’aller jusqu’à quatre-vingt-seize, voire cent quarante-quatre heures. Le décompte démarre au moment de la privation effective…
Comment se déroule un procès devant la cour d’assises ?
La cour d’assises est sans doute la juridiction la plus connue du public, et paradoxalement l’une des moins bien comprises. C’est devant elle que sont jugés les crimes les plus graves – meurtres, assassinats, viols aggravés, vols à main armée, terrorisme – et c’est la seule juridiction où des citoyens tirés au sort siègent aux…
Garde à vue : quels sont vos droits ?
Vous êtes placé en garde à vue, ou vous venez d’apprendre qu’un proche l’est, et personne ne vous explique rien. C’est une situation qui fait peur, et cette peur tient souvent à l’inconnu : on imagine le pire parce qu’on ne sait pas ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, et ce qu’on…
Convoqué au tribunal correctionnel ? Voici ce qui va se passer
Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel ne laisse personne indifférent. Entre la réception de la convocation et le jour de l’audience, il est tout à fait normal de ressentir de l’inquiétude. Ce que redoutent la plupart des gens, ce n’est pas tant la décision que l’inconnu : comment ça se passe concrètement ? Qui…
