Le Cabinet conseille ses clients en matière de droit commercial, en particulier dans le cadre de la rédaction et de la négociation de baux commerciaux et de contrats de cession de fonds de commerce.
Il représente également ses clients dans l’ensemble de leurs contentieux commerciaux.
Le Cabinet intervient en région parisienne en particulier, mais aussi, plus généralement, sur tout le territoire français.
Interventions
- Négociation et rédaction de baux commerciaux
- Achat et cession de fonds de commerce
- Rédaction et audit de contrats commerciaux
- Gestion des litiges locatifs commerciaux
- Conseil en droit de la distribution et de la franchise
- Contentieux liés aux relations commerciales (rupture abusive, concurrence déloyale)
Questions fréquentes
Quelles sont les clauses essentielles d’un bail commercial ?
Un bail commercial (soumis au statut des baux commerciaux – durée minimale 9 ans, dit « 3-6-9 ») doit préciser la durée, le loyer initial et les modalités de révision (indice des loyers commerciaux ou indice des loyers des activités tertiaires), la destination précise des locaux, la répartition des charges et des travaux, ainsi que les conditions de résiliation anticipée et de cession du bail. Une rédaction imprécise peut engager votre responsabilité ou vous priver de droits essentiels lors du renouvellement.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes : évaluation du fonds (clientèle, matériel, droit au bail), rédaction d’une lettre d’intention puis d’un acte de cession, information préalable des salariés le cas échéant, purge du droit de préemption de la commune, publication légale dans un journal d’annonces légales et au BODACC, puis séquestre du prix pendant un délai d’opposition des créanciers (10 jours à 3 mois). Le cabinet assiste acheteurs et vendeurs à chaque étape.
Que faire en cas de rupture abusive de relations commerciales établies ?
La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnée par l’article L.442-1 II du Code de commerce. Elle suppose l’existence de relations stables et régulières, une rupture soudaine sans préavis suffisant, et un préjudice démontrable. La partie lésée peut obtenir des dommages et intérêts correspondant à la perte de marge brute sur la durée du préavis raisonnable qui aurait dû être respecté. Le cabinet analyse la situation et engage les procédures les plus adaptées – amiables ou judiciaires – pour obtenir réparation.
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