Lorsqu’un mis en cause est placé en garde à vue avec son téléphone, il est fréquent – pour ne pas dire quasi-systématique – que, lors des auditions, le policier demande au mis en cause de déverrouiller son téléphone ou de fournir les codes confidentiels permettant le déverrouillage et l’exploitation du téléphone.

Le cadre légal

Une obligation de communiquer son code de téléphone en garde à vue ?

Dans une telle situation, il est en principe loisible au mis en cause soit d’accepter, soit de refuser de coopérer pour le déverrouillage et l’exploitation son téléphone.

Mais attention : si le contenu de l’appareil est chiffré (ce qui est le cas de quasiment tous les smartphones de nos jours) et si l’appareil est susceptible d’avoir été utilisé dans le cadre d’un crime ou délit, refuser d’en communiquer le code de déverrouillage est pénalement répréhensible !

En effet, l’article 434-15-2 du Code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre ».

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2022 – à propos d’une personne placée en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants – que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une convention secrète de chiffrement au sens de ce texte (Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146).

Par conséquent, le mis en cause qui refuse, dans le cadre de sa garde à vue, de remettre le code de déverrouillage de son téléphone encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende.

Il convient cependant de noter qu’un refus de communiquer n’est répréhensible que s’il est opposé à une véritable réquisition judiciaire délivrée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui informe le mis en cause des conséquences pénales de ce refus. Par conséquent, une simple demande, si elle a été émise de manière informelle, ne suffit pas à caractériser le délit de refus.

Quelle attitude adopter en garde à vue ?

L’attitude à adopter va essentiellement dépendre des risques posés par le contenu de votre téléphone :

• Si vous êtes absolument certain que votre téléphone ne contient aucun contenu susceptible d’établir la matérialité de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ou d’établir l’existence d’autres infractions, il est alors préférable de fournir le code de déverrouillage afin d’éviter de commettre le délit de refus – attention cependant au contenu oublié ou caché (historique de navigateur ou de recherche, conversations anciennes, etc.) ;
• Si vous avez le moindre doute quant au contenu de votre téléphone, il est alors souvent préférable de refuser d’en fournir le code de déverrouillage afin de ne pas courir le risque d’aggraver votre situation, quitte à être poursuivi pour ce refus.

En tout état de cause, ce point devra impérativement être abordé avec l’avocat que vous aurez choisi ou qui sera commis d’office, dans le cadre de l’entretien préalable aux auditions.

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