Introduction

Le protoxyde d’azote (N₂O), parfois appelé « gaz hilarant », est un gaz incolore aux usages multiples. Il est principalement employé en médecine (comme anesthésique et analgésique) et dans l’industrie alimentaire (notamment dans les siphons à chantilly). À ce dernier titre, il est vendu librement aux particuliers, sous forme de petites cartouches métalliques.

Depuis plusieurs années, on observe un détournement de son usage à des fins récréatives. Les consommateurs – souvent jeunes – inhalent le gaz contenu dans les cartouches par l’intermédiaire d’un ballon de baudruche, afin d’en obtenir des effets psychoactifs : euphorie, hilarité, distorsion des perceptions. Ce phénomène s’est développé au point de devenir un enjeu de santé publique, en raison d’effets sanitaires graves (atteintes neurologiques, asphyxies, troubles cardiaques) et de l’émergence de véritables trafics organisés.

Pourtant, la réponse du droit pénal français demeure singulièrement fragmentée. Le présent article fait le point sur l’état du droit, les difficultés de qualification rencontrées par les juridictions et les moyens de défense qui peuvent utilement être opposés en cas de poursuites.

I. Un cadre juridique fragmenté : trois textes, aucune cohérence d’ensemble

Il n’existe en droit français aucun texte unique régissant la vente, la détention ou la consommation du protoxyde d’azote. Le statut juridique de cette substance résulte de la combinaison de trois textes principaux, adoptés à des époques différentes et poursuivant des logiques distinctes.

A. L’arrêté du 17 août 2001 : un classement sur la liste I des substances vénéneuses

Par un arrêté du 17 août 2001, le ministre chargé de la santé a classé le protoxyde d’azote sur la liste I des substances vénéneuses, prévue à l’article L. 5132-6 du Code de la santé publique.

Ce classement, dont les implications pénales seront examinées plus loin, n’opère aucune distinction selon l’usage du produit : il vise indifféremment le protoxyde d’azote utilisé comme médicament, comme additif alimentaire ou comme gaz industriel. Cette absence de distinction est au cœur des difficultés actuelles de qualification.

B. La loi du 1er juin 2021 : une pénalisation ciblée et limitée

La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a marqué une première tentative de réponse spécifique. Elle introduit, aux articles L. 3611-1 et suivants du Code de la santé publique, trois infractions :

• le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs (puni de 15 000 € d’amende) ;
• la cession ou la vente à un mineur d’un produit contenant du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement ;
• la vente ou l’offre dans les débits de boissons et de tabac, y compris à une personne majeure (punie de 3 750 € d’amende).

Ce dispositif n’interdit ni la consommation par les majeurs, ni l’achat, ni la détention, ni le transport, ni même la vente générale aux particuliers majeurs en dehors des débits de boissons. Les peines prévues sont, en outre, peu dissuasives.

C. L’arrêté du 19 juillet 2023 et le décret du 20 décembre 2023 : un encadrement de la commercialisation

Pour compléter le dispositif, deux textes réglementaires ont été pris :

• L’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, limite la vente aux particuliers à des cartouches d’un poids unitaire maximal de 8,6 grammes, et plafonne chaque acte de vente à 10 cartouches. La vente de bouteilles et de bonbonnes aux particuliers est ainsi prohibée.
• Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 impose l’apposition d’une mention sanitaire sur chaque unité de conditionnement.

Ces textes ne créent pas d’incrimination pénale directe et ne concernent que les modalités matérielles de commercialisation.

D. La loi du 9 juillet 2025 : une avancée ponctuelle en matière routière

En marge du dispositif spécifique au protoxyde d’azote, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière érige la consommation détournée de substances psychoactives – visant explicitement le protoxyde d’azote – en circonstance aggravante des nouveaux délits d’homicide et de blessures routiers.

La liste de ces substances doit être fixée par un décret en Conseil d’État, qui n’est pas paru à ce jour. En l’état, cette aggravation n’est donc pas effective.

Surtout, ce texte ne crée aucune infraction autonome de vente, de détention ou de transport de protoxyde d’azote : il concerne uniquement le contentieux de la sécurité routière en cas d’accident corporel.

II. La vente simple de protoxyde d’azote : une activité, en principe, licite

Il résulte de ce qui précède un constat qui peut surprendre : la vente de protoxyde d’azote à une personne majeure demeure, en droit, une activité licite, sous la seule réserve du respect :

• des interdictions ciblées posées par la loi du 1er juin 2021 (vente aux mineurs, vente en débit de boissons) ;
• des limitations de conditionnement fixées par l’arrêté du 19 juillet 2023.

Aucun texte ne fait du protoxyde d’azote un stupéfiant au sens du Code pénal et du Code de la santé publique. Sa consommation, sa détention et son acquisition par un majeur ne constituent donc, en elles-mêmes, aucune infraction. La vente, hors des hypothèses spécifiques précitées, ne devrait pas davantage être pénalement répréhensible.

Cette analyse est partagée par une partie de la doctrine et a été retenue par plusieurs juridictions de fond.

III. La tentation du parquet : recourir à l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique

Face aux lacunes du dispositif issu de la loi de 2021, certains parquets – notamment celui de Paris – recourent à une qualification alternative, fondée sur l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique.

Ce texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait, pour quiconque, de fabriquer, importer, exporter, transporter, offrir, céder, acquérir, détenir ou employer de manière illicite des substances inscrites sur les listes I et II des substances vénéneuses.

L’argumentaire est le suivant : puisque le protoxyde d’azote est classé sur la liste I depuis l’arrêté du 17 août 2001, sa cession en vue d’un usage récréatif tomberait sous le coup de ces dispositions. Par un jeu de renvois opéré par les articles R. 5132-43 et R. 5132-44-1 du même code, les substances vénéneuses qui ne constituent pas des médicaments seraient soumises aux mêmes règles que les médicaments – c’est-à-dire à une obligation d’ordonnance médicale et à une dispensation pharmaceutique.

Cette qualification a été partiellement validée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 2 février 2021, qui a confirmé une condamnation en retenant que les prévenus « avaient connaissance de vendre du protoxyde d’azote détourné de son usage habituel dans un but purement psychotrope ».

Toutefois, cette approche est loin d’être uniformément retenue par les juridictions. Plusieurs décisions récentes ont prononcé des relaxes, tandis que d’autres ont condamné dans des circonstances similaires. Cette divergence jurisprudentielle est telle que le parquet général de Versailles a récemment sollicité la transmission, pour avis, de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

IV. La condition essentielle : la démonstration du caractère « illicite » de la cession

Pour que la qualification fondée sur l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique tienne, il appartient au ministère public de démontrer deux éléments cumulatifs :

1. La matérialité de l’acte de cession, de détention, d’offre ou d’acquisition ;
2. Le caractère illicite de cet acte.

C’est ce second élément qui constitue, en pratique, le véritable champ de bataille judiciaire. Le protoxyde d’azote étant légalement commercialisé pour des usages industriels et alimentaires, sa cession n’est pas, en soi, illicite. Elle ne le devient que lorsqu’elle a pour finalité – connue par le cédant – un usage détourné, c’est-à-dire une administration ou une utilisation directe chez l’homme à des fins psychoactives.

En d’autres termes, il ne suffit pas de prouver la vente : il faut établir que le vendeur connaissait, ou ne pouvait ignorer, la destination détournée du produit. Cette preuve peut résulter, par exemple :

• du conditionnement du produit pour l’inhalation (kits comprenant ballons et embouts) ;
• d’un démarchage explicite via les réseaux sociaux ou messageries privées ciblant les consommateurs récréatifs ;
• du prix pratiqué, manifestement déconnecté du prix du produit alimentaire ;
• du lieu et des circonstances de la vente (voie publique, contextes festifs, à proximité de soirées) ;
• de quantités manifestement incompatibles avec un usage culinaire personnel.

À défaut de tels éléments, la simple cession d’un produit librement commercialisé, quand bien même son usage détourné serait-il notoire, ne saurait caractériser l’illicéité de la cession au sens de l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique, ni l’élément intentionnel exigé. La défense aura tout intérêt à invoquer :

• l’absence d’élément démontrant la connaissance par le vendeur de l’usage détourné envisagé ;
• l’absence d’inscription du protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants ;
• l’autonomie du régime de la loi du 1er juin 2021, qui pourrait laisser penser que le législateur a entendu épuiser la question répressive en matière de protoxyde d’azote ;
• la rédaction générale de l’arrêté du 17 août 2001, dont les juges peuvent légitimement écarter l’application en présence d’un produit conditionné pour un usage alimentaire licite ;
• le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Conclusion : que faire en cas de mise en cause ?

L’état du droit positif sur le protoxyde d’azote reste marqué par une grande insécurité juridique. Les qualifications retenues par les parquets sont fragiles et donnent lieu à une jurisprudence hésitante.

Deux propositions de loi – l’une adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, l’autre par le Sénat le 6 mars 2025 – pourraient à terme clarifier le régime, notamment en réservant la vente aux seuls professionnels. Une saisine pour avis de la Cour de cassation pourrait, en parallèle, fixer l’interprétation prétorienne de l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique. Mais à ce jour, aucune de ces évolutions n’est acquise, et le droit applicable reste celui décrit ci-dessus.

Si vous êtes mis en cause – qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une convocation en justice ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – pour des faits liés à la vente, à la détention ou au transport de protoxyde d’azote, il est essentiel de ne pas céder à la panique. La qualification retenue par le parquet est souvent discutable, et l’assistance d’un avocat dès les premiers actes de la procédure peut faire toute la différence entre une condamnation et une relaxe.

Maître Yanis Boudinar intervient régulièrement sur ce type de dossiers et a obtenu plusieurs décisions favorables récentes. N’hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais.