Vous êtes placé en garde à vue, ou vous venez d’apprendre qu’un proche l’est, et personne ne vous explique rien. C’est une situation qui fait peur, et cette peur tient souvent à l’inconnu : on imagine le pire parce qu’on ne sait pas ce qui est permis, ce qui ne l’est pas, et ce qu’on peut exiger.

La première chose à savoir, c’est que la garde à vue n’a rien d’un espace sans règles. Elle est très encadrée, et lorsqu’une règle est violée, la sanction peut aller jusqu’à l’annulation de la procédure. Connaître vos droits n’est donc pas un luxe de juriste : c’est ce qui peut faire la différence sur la suite de votre affaire.

La garde à vue : pour qui ? Pourquoi ?

On ne place pas n’importe qui en garde à vue, ni pour n’importe quoi. Il faut deux choses : qu’il existe contre vous des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, et que cette infraction soit punie d’une peine de prison. Une contravention, par exemple, ne peut jamais justifier une garde à vue.

La décision appartient à l’officier de police judiciaire, mais il n’agit pas seul : le procureur de la République doit être prévenu dès le début, et c’est lui qui contrôle la mesure.

Attention : si la police vous entend sans vous retenir, et vous a précisé que vous pouvez repartir quand vous le souhaitez, vous n’êtes pas en garde à vue mais en audition libre. La nuance compte, même si, là aussi, vous gardez certains droits importants, à commencer par celui de vous taire et celui d’être assisté d’un avocat.

Vos droits dès le début de la garde à vue

Le droit d’être informé immédiatement des motifs de la garde à vue

Dès le départ, vous devez être informé, dans une langue que vous comprenez, des tenants et aboutissants de votre placement en garde à vue : les faits qu’on vous reproche, leur date et leur lieu supposés, leur qualification, combien de temps la mesure peut durer, et quels sont vos droits. Un formulaire qui les récapitule doit vous être remis. Si vous ne maîtrisez pas le français, un interprète doit intervenir.

Cette information n’est pas une formalité : c’est elle qui vous permet de comprendre dans quel cadre vous vous trouvez et de décider, en connaissance de cause, de la manière dont vous allez vous comporter.

Le droit de voir un médecin et d’avoir un interprète

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin. Il dira notamment si votre état de santé est compatible avec le maintien en garde à vue, pourra constater d’éventuelles blessures et prescrire la poursuite d’un traitement. Cette demande peut aussi venir d’un proche, et dans certaines situations, comme les affaires de stupéfiants, l’examen est obligatoire.

Si vous ne comprenez pas suffisamment le français, vous avez droit à un interprète, y compris pour qu’on vous notifie vos droits et pour votre entretien avec l’avocat. Des dispositifs adaptés existent également si vous êtes sourd.

Le droit de faire prévenir quelqu’un

Vous pouvez demander qu’on prévienne par téléphone une personne de votre entourage : celle avec qui vous vivez, un parent, un grand-parent, un de vos enfants, un frère ou une sœur, votre employeur. Depuis le 1er juillet 2024, la liste s’est ouverte à toute autre personne de votre choix.

Si vous êtes étranger, vous pouvez aussi faire prévenir votre consulat.

Les enquêteurs disposent en principe de trois heures, à partir de votre demande, pour s’en charger. Le procureur peut, dans certains cas et par une décision motivée, décider de retarder cet appel s’il l’estime indispensable à l’enquête. Mais c’est sa décision, pas celle de l’officier de police.

Vos droits tout au long de la garde à vue

Le droit de vous taire

C’est le droit le plus important, et celui que les gens oublient le plus vite une fois assis face aux enquêteurs. Vous pouvez parler, répondre à certaines questions et pas à d’autres, ou ne rien dire du tout. C’est votre choix, à tout moment, et on ne peut pas vous le reprocher.

Se taire n’est pas avouer. Ce n’est pas davantage un signe de culpabilité. C’est une protection, et le droit le sait : aucune condamnation ne peut reposer sur des déclarations que vous auriez faites sans qu’on vous ait notifié ce droit au silence.

En pratique, beaucoup de personnes parlent trop. Elles croient qu’en « s’expliquant » elles sortiront plus vite. C’est rarement le cas, et c’est souvent contre-productif : tout ce que vous dites est noté, et ce qui est noté servira ensuite. Le bon réflexe est presque toujours d’attendre votre avocat avant de vous exprimer sur le fond.

Le droit d’être assisté par un avocat

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat : le vôtre si vous en avez un, ou un avocat commis d’office. Ce droit prend deux formes : un entretien confidentield’une demi-heure, en tête-à-tête, et la présence de votre avocat pendant vos auditions et vos confrontations.

Un changement récent mérite d’être souligné. Jusqu’en 2024, les enquêteurs pouvaient commencer une audition si l’avocat n’était pas arrivé dans un délai de deux heures. Ce délai a disparu. Aujourd’hui, on ne peut plus vous interroger sur les faits sans votre avocat, à moins que vous n’y renonciez vous-même expressément. S’il arrive alors qu’une audition est en cours, elle s’interrompt pour vous laisser le temps de vous entretenir avec lui.

Votre avocat peut prendre connaissance du procès-verbal qui acte votre placement et la notification de vos droits, du certificat médical éventuel, et des procès-verbaux de vos auditions et confrontations. Il peut prendre des notes et déposer des observations écrites versées au dossier. Il n’a pas, en revanche, accès à l’intégralité du dossier de l’enquête à ce stade : c’est une limite réelle, que beaucoup trouvent regrettable, mais qui est aujourd’hui le droit positif.

Le droit d’être traité dignement

La garde à vue doit respecter votre dignité. Vous devez pouvoir vous alimenter et vous reposer.  Les fouilles sont encadrées : une fouille intégrale doit rester exceptionnelle, et les investigations corporelles internes ne peuvent être faites que par un médecin. Les menottes ne se justifient que si vous êtes considéré comme dangereux ou susceptible de fuir. Lorsque les conditions de détention portent atteinte à la dignité, le magistrat doit y mettre fin, et une réparation peut être demandée.

Et pour les mineurs ?

Les règles sont aménagées selon l’âge.

Avant treize ans, la garde à vue est impossible ; seule une « retenue », possible à partir de dix ans pour des faits graves, peut être ordonnée, et elle est très encadrée. Entre treize et seize ans, la garde à vue est de vingt-quatre heures, prolongeable uniquement pour les infractions les plus sérieuses. Entre seize et dix-huit ans, elle est de vingt-quatre heures, prolongeable de vingt-quatre heures.

En tout état de cause, l’avocat est obligatoire et les représentants légaux doivent être avisés.

Durée et fin de la garde à vue

Combien de temps la garde à vue peut-elle durer ?

Pour un adulte, la garde à vue dure vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée une fois, de vingt-quatre heures supplémentaires, soit quarante-huit heures au total, sur autorisation écrite et motivée du procureur, à condition que l’infraction soit punie d’au moins un an de prison et que cette prolongation soit nécessaire.

Pour les infractions les plus graves, la loi prévoit des durées dérogatoires beaucoup plus longues : jusqu’à quatre-vingt-seize heures en matière de trafic de stupéfiants, et jusqu’à six jours en matière de terrorisme ou de criminalité organisée. Ces prolongations exceptionnelles sont rares, strictement encadrées, et passent par l’intervention d’un juge.

Un détail technique qui a son importance : si vous avez été interpellé ou retenu avant d’être officiellement placé en garde à vue, le décompte commence à courir dès le moment où vous avez perdu votre liberté d’aller et venir, et non plus tard.

Que se passe-t-il à l’issue de la garde à vue ?

C’est le procureur qui décide de la suite. Il peut vous remettre en liberté sans poursuites, ou avec une mesure alternative. Il peut aussi vous laisser repartir tout en vous convoquant plus tard devant un tribunal, ou décider de vous déférer en vue, par exemple, d’une comparution immédiate.

Dans les affaires les plus complexes, vous pouvez être présenté à un juge d’instruction et, le cas échéant, mis en examen.

Et si les règles n’ont pas été respectées ?

Le non-respect des règles de la garde à vue peut entraîner la nullité des actes concernés, et parfois de toute la procédure qui en découle lorsque l’irrégularité est grave. Encore faut-il soulever ces nullités dans les formes et les délais prévus : c’est précisément là que l’œil de votre avocat est décisif.

Si vous avez subi des violences injustifiées, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

L’essentiel à retenir

Réclamez un avocat dès le début, même si vous êtes convaincu de n’avoir rien à vous reprocher. Souvenez-vous que vous pouvez vous taire. Demandez, si besoin, à prévenir un proche, à voir un médecin, à être assisté d’un interprète. Relisez vos procès-verbaux avant de les signer, et ne les signez pas s’ils ne correspondent pas à ce que vous avez dit.

Surtout, ne cherchez pas à « gagner du temps » en reconnaissant ce qui vous arrange sur le moment : vos paroles vous suivront bien au-delà de ces quelques heures.

Maître Yanis Boudinar assiste régulièrement des mis en cause dans le cadre de leur garde à vue. N’hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais.