Mise en examen : ce que ça signifie concrètement

« Mise en examen » : dans la bouche d’un journaliste, ces mots sonnent presque comme un verdict. Dans la loi, ils ne veulent pourtant rien dire de tel. Cette confusion, largement entretenue par la manière dont l’information judiciaire est traitée dans les médias, explique pourquoi tant de personnes convoquées chez un juge d’instruction s’attendent directement au pire. Cet article vise à démêler le vrai du faux : ce que ce statut signifie, ses conditions d’application et ses conséquences pratiques.

Qu’est-ce que la mise en examen ?

Définition

La mise en examen est une décision par laquelle un juge d’instruction informe une personne qu’il existe, à son encontre, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à une infraction dont il est saisi.

Cela ne veut pas dire que la personne a commis les faits. Cela signifie que le dossier contient, à ce stade, suffisamment d’éléments pour justifier qu’elle soit associée formellement à l’instruction, avec les droits que cela implique – et notamment celui de se défendre pleinement.

Sur le plan juridique, la mise en examen n’est d’ailleurs pas un jugement, ni même à proprement parler une décision de justice : le juge ne rend pas d’ordonnance pour la prononcer. Elle est simplement notifiée oralement, au cours d’un interrogatoire.

Un terme qui remplace « inculpation » depuis 1993

Avant 1993, on parlait d’inculpation. Le mot venait du latin culpa, la faute, ce qui laissait entendre que la personne était déjà tenue pour fautive – en violation de la présomption d’innocence. Le législateur a donc introduit le terme de mise en examen pour couper court à cette confusion.

Dans les faits, le changement de mot n’a pas vraiment changé les esprits : le grand public continue d’associer mise en examen et culpabilité, alors que ce n’est pas du tout ce que prévoit la loi.

Quand peut-on être mis en examen ?

La condition de fond : des indices graves ou concordants

Un juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il existe contre elle des indices graves ou concordants. C’est un seuil minimal, en dessous duquel la mise en examen serait considérée comme nulle.

En pratique, deux cas de figure sont possibles :

• un seul indice, mais suffisamment sérieux pour, à lui seul, justifier la mesure ;
• plusieurs indices, chacun d’une valeur plus modeste, mais qui vont tous dans le même sens.

Une mesure censée rester l’exception

La loi impose au juge de privilégier, quand c’est possible, un statut moins lourd : celui de témoin assisté. Autrement dit, la mise en examen ne devrait intervenir que lorsque ce statut intermédiaire n’est plus suffisant au regard des éléments du dossier.

Cependant, le juge ne peut pas non plus laisser la personne dans le statut, plus léger, de simple témoin au-delà d’un certain point. Dès que les indices deviennent à la fois graves et concordants, le juge ne peut plus se limiter à entendre la personne comme simple témoin : il doit alors, au minimum, lui accorder le statut de témoin assisté.

Comment se passe la mise en examen, dans la pratique ?

L’interrogatoire de première comparution

Dans la grande majorité des cas, la mise en examen intervient à l’occasion d’un acte précis, l’interrogatoire de première comparution. Ses règles ont été pensées pour protéger la personne concernée : le juge doit d’abord recueillir ses explications (et celles de son avocat, si elle en a un) avant de décider s’il y a lieu ou non de la mettre en examen.

Ça n’a pas toujours été le cas : avant la réforme de 2000, la mise en examen précédait les explications. L’inversion de cet ordre change tout, puisqu’elle évite qu’une personne se retrouve mise en cause avant même d’avoir pu s’exprimer.

Par exception, une personne déjà entendue comme témoin assisté peut être mise en examen sans nouvel interrogatoire, par une simple lettre recommandée adressée par le juge d’instruction.

Ce que le juge doit faire pendant cet interrogatoire

Le juge d’instruction doit, entre autres :

• vérifier l’identité de la personne convoquée ;
• lui exposer chacun des faits pour lesquels une mise en examen est envisagée, ainsi que leur qualification juridique ;
• l’informer de son droit d’être assistée par un avocat, choisi ou commis d’office ;
• l’informer de son droit de se taire, de faire une déclaration spontanée ou de répondre aux questions posées ;
• recueillir ses explications et celles de son avocat le cas échéant.

C’est seulement à l’issue de cet échange qu’il tranche : mise en examen, statut de témoin assisté, ou aucune suite immédiate.

Des droits qui naissent dès la convocation

Le droit à l’assistance d’un avocat ne commence pas au moment de l’interrogatoire lui-même. Il naît dès la réception de la lettre de convocation. L’avocat doit être prévenu de cette convocation et pouvoir consulter le dossier avant l’audition. Concrètement, sa convocation doit lui être adressée au moins cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire, et le dossier doit être mis à sa disposition au moins quatre jours ouvrables avant celui-ci.

Mise en examen, témoin assisté, simple témoin : où est la différence ?

Le témoin assisté

Le statut de témoin assisté a été créé en 2000 pour les personnes mises en cause par des éléments jugés trop fragiles pour justifier une mise en examen, mais suffisants pour ne plus être de simples témoins. Ce statut donne déjà accès à un avocat informé des auditions et ayant accès au dossier, à la possibilité de demander une confrontation, et au droit de formuler des requêtes en annulation.

Ce que la mise en examen apporte de plus

La personne mise en examen peut, elle, demander activement des actes d’enquête : auditions, expertises, confrontations, transport sur les lieux, et tout ce qui lui semble utile à l’établissement des faits. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un témoin assisté peut lui-même demander à être mis en examen, s’il estime que cela lui donnera davantage de prise sur le déroulement de l’instruction. Le juge ne peut alors pas refuser.

Et le statut de simple témoin ?

Une fois que des indices graves et concordants existent, la personne ne peut plus, en principe, être entendue comme un simple témoin. La loi l’interdit, justement pour éviter qu’elle soit privée des garanties attachées au statut de témoin assisté ou de mis en examen.

Quels droits pour la personne mise en examen ?

L’avocat occupe une place centrale : il doit être convoqué à chaque interrogatoire et confrontation, et dispose d’un accès au dossier avant chaque audition. Il peut également, sous certaines conditions, en transmettre une copie à son client.

La personne mise en examen conserve à tout moment le droit de se taire, de s’exprimer librement, ou de répondre aux questions du juge, ce droit doit lui être rappelé lors de chaque interrogatoire.

Elle peut aussi demander, par l’intermédiaire de son avocat, la réalisation de nombreux actes : expertise médicale ou psychologique, audition d’un témoin, confrontation, reconstitution, ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.

En outre, si l’instruction semble s’éterniser sans nouvel acte pendant quatre mois (deux mois en cas de détention), elle peut saisir la chambre de l’instruction, ou exiger d’être entendue dans les trente jours suivant sa demande.

Enfin, elle peut demander la clôture de l’information dès l’expiration du délai prévisible d’achèvement de la procédure que le juge d’instruction est tenu de lui indiquer au moment de la mise en examen.

Quelles conséquences concrètes ?

Être mis en examen n’entraîne pas automatiquement une privation de liberté. Des mesures complémentaires peuvent être décidées, mais elles répondent à des critères propres et ne sont pas systématiques :

• le contrôle judiciaire, qui impose des obligations ou des interdictions (pointage, interdiction de contact avec certaines personnes, interdiction de quitter le territoire…) ;
• l’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
• la détention provisoire, réservée aux situations les plus sérieuses, et décidée non par le juge d’instruction mais par le juge des libertés et de la détention.

La liberté reste le principe. Ces mesures, en particulier la détention provisoire, doivent demeurer l’exception.

La mise en examen ne veut pas dire coupable

C’est le point le plus important à retenir. La mise en examen repose sur un faisceau d’indices, à un moment où l’enquête n’est pas achevée. Elle ne préjuge en rien de la culpabilité de la personne, qui reste protégée par la présomption d’innocence jusqu’à un éventuel jugement définitif. Beaucoup de dossiers se terminent d’ailleurs par un non-lieu, faute de charges suffisantes une fois l’instruction close.

Et après ?

Une fois mise en examen, la personne reste partie à l’instruction, qui poursuit son cours : auditions, expertises, confrontations, actes complémentaires. À la clôture du dossier, le juge rend une ordonnance de règlement, qui peut aboutir soit à un non-lieu si les charges sont jugées insuffisantes, soit à un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la nature des faits.

À tout moment, la personne mise en examen peut demander à retrouver le statut, moins contraignant, de témoin assisté, si elle estime que le dossier a évolué en ce sens. Cette demande de retour au statut de témoin assisté n’est cependant plus recevable une fois que le juge a notifié l’avis de fin d’information : à partir de ce moment, seuls les droits prévus pour la clôture de l’instruction s’appliquent.

Elle peut également contester certains actes de la procédure devant la chambre de l’instruction, par exemple si les règles encadrant l’interrogatoire de première comparution ou l’accès au dossier n’ont pas été respectées.

Récapitulatif

La mise en examen est une étape sérieuse de la procédure pénale, mais elle s’accompagne de garanties solides pour la personne concernée. Elle marque le début d’une phase où tout reste à établir – pas une conclusion.

Une mise en examen n’est jamais une fatalité : elle s’anticipe, se prépare et se discute avec un avocat, dès les premiers échanges avec le juge d’instruction. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concerné.